Congé de formation flamand 2026 : qu'est-ce qui a changé ?
Dernière mise à jour : septembre 2026
Un travailleur vous demande s'il peut suivre une formation du soir sous le congé de formation flamand. L'an dernier, pour un collaborateur à mi-temps, la réponse était simple : non. Cette année scolaire, c'est possible, si la formation est reconnue. Et le remboursement que vous recevez comme employeur dépasse de plus de 60 % celui de l'an dernier.
Depuis le 1er septembre 2026, un congé de formation flamand (VOV, pour Vlaams opleidingsverlof) réformé s'applique. Le Gouvernement flamand a rendu le régime à la fois plus large et plus strict : davantage de travailleurs y ont droit et vous êtes mieux remboursé par heure, mais les conditions posées aux formations elles-mêmes se durcissent.
Qu'est-ce que cela change concrètement pour vous ? Dans cet article : ce qui a précisément changé, les formations qui comptent encore, ce que vous récupérez et comment en faire la demande.
En résumé : le remboursement passe de 14,91 € à 24,50 € par heure. Les travailleurs occupés à 50 % au moins y ont de nouveau accès, au lieu de 80 %. Ils peuvent désormais prendre jusqu'à 250 heures par an de façon structurelle s'ils suivent aussi une formation que vous leur proposez. En contrepartie, seule une liste fermée de formations reste admise.
Qu'est-ce que le congé de formation flamand exactement ?
Le congé de formation flamand est le droit, pour un travailleur, de suivre une formation reconnue et de s'absenter du travail pour cela, avec maintien de sa rémunération. Vous continuez à payer ce salaire au jour de paie habituel, puis vous recevez un remboursement forfaitaire de l'autorité flamande, par heure de congé de formation.
Vous pouvez plafonner ce salaire à un montant indexé chaque année scolaire. Pour 2026-2027, il s'élève à 3.864 € bruts par mois, contre 3.714 € en 2025-2026 (Securex, Liantis, consulté le 28 septembre 2026).
Le régime vaut pour les travailleurs du secteur privé occupés dans un établissement situé en Région flamande. Les travailleurs du secteur public n'y ont pas droit (Securex, consulté le 28 septembre 2026).
Les intérimaires y ont droit aussi, à condition que l'utilisateur chez qui ils travaillent relève du secteur privé. L'agence d'intérim est alors l'employeur : c'est elle qui demande le remboursement et qui doit le reverser à l'utilisateur, lequel supporte le coût salarial des heures de congé. L'agence peut facturer des frais administratifs pour cela, si c'est convenu (Liantis, consulté le 27 septembre 2026).
Ne le confondez pas avec le droit fédéral à la formation. Le plan de formation annuel et les cinq jours de formation par travailleur sont des règles fédérales que vous devez organiser comme employeur. Le congé de formation flamand est un régime flamand : le travailleur demande à s'absenter pour une formation reconnue, et vous êtes remboursé pour ces heures.
Qu'est-ce qui a changé depuis le 1er septembre 2026 ?
Les principaux changements portent sur le remboursement, l'accès des travailleurs à temps partiel, la liste des formations et le droit d'initiative commun, qui devient structurel. L'année scolaire 2025-2026 était une année de transition, avec des règles temporairement plus strictes, explicitement dans l'attente de cette réforme (Securex, consulté le 28 septembre 2026).
| Année scolaire 2025-2026 | Depuis l'année scolaire 2026-2027 | |
|---|---|---|
| Remboursement à l'employeur | 14,91 € par heure | 24,50 € par heure |
| Occupation minimale | 80 % et 28 heures par semaine en moyenne | 50 % d'un temps plein |
| Maximum par an | 125 heures, jusqu'à 250 heures avec une formation proposée par l'employeur, prolongé à titre temporaire | 125 heures, jusqu'à 250 heures avec une formation proposée par l'employeur, désormais structurel |
| Examens devant le jury et EVC | 8 heures | 16 heures |
| Formations | délimitation moins stricte | liste fermée de catégories, exclusions supplémentaires |
Source : arrêté du Gouvernement flamand réformant le congé de formation flamand, et Acerta, consulté le 28 septembre 2026.
Deux nuances à connaître. Le seuil de 50 % n'est pas une première : c'était la règle avant le 1er septembre 2025. Le relèvement à 80 % ne valait que pour l'année scolaire 2025-2026. De même, les 24,50 € dépassent le niveau d'avant la baisse, puisque le forfait s'élevait à 21,30 € par heure jusqu'en 2025.
Quels travailleurs y ont droit désormais ?
Tout travailleur du secteur privé occupé dans un établissement flamand à 50 % d'un temps plein au moins peut en bénéficier. Le nombre d'heures se calcule au prorata de sa fraction d'occupation contractuelle du mois de mars qui précède l'année scolaire.
Le travailleur n'atteignait pas les 50 % en mars ? Il a une deuxième chance. C'est alors la fraction d'occupation du mois où commence sa première formation qui compte, toujours à condition qu'elle atteigne 50 %. Un travailleur qui augmente ses heures avant le début de sa première formation n'est donc pas exclu.
Pour vous, cela signifie davantage de travailleurs susceptibles d'introduire une demande. Si vous occupez beaucoup de travailleurs à temps partiel, dans le commerce, l'horeca ou les soins, attendez-vous dès cette année scolaire à de nouvelles demandes de collaborateurs qui étaient exclus l'an dernier. Ça vous parle ?
Quelles formations restent admises ?
C'est ici que la réforme se durcit. Une formation orientée vers le marché du travail ne donne plus droit au congé de formation que si elle relève d'au moins une des catégories de l'arrêté. Elle doit en outre compter au moins 32 heures de cours ou 3 crédits par an, être dispensée par un prestataire de formation enregistré et figurer dans la base de données des formations. Cette délimitation est en vigueur depuis le 1er juillet 2026, ce qui permettait de vérifier avant la nouvelle année scolaire quelles formations restaient admises (Acerta, Securex, consulté le 28 septembre 2026).
À côté de ces formations orientées vers le marché du travail, il existe des formations orientées vers la carrière. Le travailleur les suit après un parcours d'orientation de carrière, avec une attestation et un plan de développement personnel qui explique pourquoi la formation est nécessaire.
Les catégories qui comptent encore
La liste est fermée. Une formation doit porter sur :
- Les compétences de base : alphabétisation, calcul, compétences numériques de base ou néerlandais pour allophones.
- Une langue : néerlandais, français, allemand ou anglais, jusqu'au niveau B1 inclus, avec un contrôle externe de la qualité.
- Un métier en pénurie figurant sur la liste la plus récente du VDAB.
- La transition climatique et énergétique ou la transition numérique.
- Les STEM : connaissances technologiques, techniques, scientifiques ou mathématiques.
- Une pénurie de compétences future, démontrée par une prévision de compétences étayée.
- Une formation de mentor.
- La concertation sociale dans l'entreprise, comme représentant des travailleurs ou de l'employeur.
- Un premier diplôme de l'enseignement secondaire.
Ces métiers en pénurie ne sont pas un détail. L'arrêté renvoie à la liste la plus récente publiée par le VDAB : une formation qui mène à l'un de ces métiers donne droit au congé. Notre article sur la pénurie et le mismatch sur le marché du travail belge revient en détail sur ces métiers.
Ce qui est explicitement exclu
Deux types de formations sont explicitement exclus depuis le 1er septembre 2026 :
- les formations dont le travailleur a besoin pour le travail pour lequel il a été engagé, et que vous devez déjà financer en vertu d'une loi ou d'une CCT ;
- les formations d'adaptation nécessaires : celles qui découlent d'un changement organisationnel ou technologique interne, et qui servent uniquement à apprendre à vos travailleurs à utiliser un système, un outil ou une méthode de travail dans leur fonction actuelle.
Ces formations d'adaptation connaissent une exception. Pendant les six premiers mois qui suivent l'engagement, elles donnent tout de même droit au congé, si elles sont orientées vers le marché du travail et que le nouveau travailleur ne possède pas encore les compétences nécessaires pour son poste.
Autre nouveauté : une même formation ne donne plus droit au congé de formation qu'une seule fois. Une année redoublée ne compte plus, sauf si le travailleur n'a pas obtenu son certificat pour cause de force majeure (Acerta, Liantis, consulté le 28 septembre 2026).
Une série d'activités reste par ailleurs exclue, comme depuis 2025 : parcours d'accueil, parrainage ou marrainage, vidéos de formation en ligne, sessions « lunch and learn », théâtre d'entreprise, réseaux d'apprentissage et intervision. Votre parcours d'accueil des nouveaux collaborateurs reste donc utile, mais il ne relève pas du congé de formation.
Formations internes : d'abord un avis préalable
S'il s'agit d'une formation interne à l'entreprise, il vous faut un avis préalable favorable du département flamand compétent. Une formation est interne si elle n'est ouverte qu'à un seul profil de fonction dans votre entreprise, si elle vise uniquement la fonction actuelle, ou si elle est donnée par une personne placée sous votre autorité.
Vous demandez cet avis préalable au moyen d'un formulaire électronique du département.
Combien récupérez-vous comme employeur ?
Vous recevez 24,50 € par heure de congé de formation à laquelle le travailleur a effectivement droit, dans la limite de son maximum personnel pour l'année scolaire. Pour un travailleur à temps plein qui suit 125 heures de formation reconnue à sa propre initiative, cela représente 3.062,50 € : près de 1.200 € de plus que l'année scolaire précédente.
Exemple de calcul : trois travailleurs
Prenons trois travailleurs qui suivent une formation reconnue cette année scolaire. Nous supposons que chaque formation compte au moins autant d'heures que le maximum du travailleur, et qu'elle est suivie en entier.
- Travailleur A, à temps plein, 125 heures à sa propre initiative : 125 x 24,50 € = 3.062,50 €. L'année scolaire précédente : 125 x 14,91 € = 1.863,75 €.
- Travailleur B, à temps plein, 125 heures à sa propre initiative et 125 heures sur votre proposition : 250 x 24,50 € = 6.125 €. L'année scolaire précédente : 250 x 14,91 € = 3.727,50 €.
- Travailleur C, à temps partiel à 60 %, à sa propre initiative : au prorata, 125 x 60 % = 75 heures, soit 75 x 24,50 € = 1.837,50 €. L'année scolaire précédente : 0 €, puisqu'il se trouvait sous le seuil de 80 %.
Au total, 11.025 € de remboursement cette année scolaire, contre 5.591,25 € pour les trois mêmes travailleurs l'an dernier. L'écart vient de deux volets de la réforme : le forfait plus élevé, et le seuil abaissé qui rouvre l'accès au travailleur C.
Gardez toutefois à l'esprit que le forfait est fixe. Il ne suit pas le salaire que vous maintenez, et ce que vous récupérez peut donc être supérieur ou inférieur à votre coût salarial réel pour ces heures.
Que recouvre le droit d'initiative commun ?
Un travailleur à temps plein peut prendre jusqu'à 125 heures de congé de formation par an pour une formation suivie à sa propre initiative. S'il suit en plus une formation sur votre proposition, il peut y ajouter jusqu'à 125 heures, pour un total de 250 heures par an. Pour un travailleur à temps partiel, ces maxima s'appliquent au prorata.
Ce droit d'initiative commun existait déjà à titre temporaire et avait encore été prolongé d'un an pour 2025-2026 (Securex, consulté le 28 septembre 2026). Depuis cette année scolaire, il est ancré de façon structurelle. Il fait du congé de formation un outil que vous pouvez actionner vous-même : vous proposez une formation dont votre entreprise a besoin, par exemple vers une fonction en pénurie, et votre travailleur la suit avec maintien de sa rémunération, tandis que vous êtes remboursé.
Convenez donc toujours clairement si une formation est suivie à l'initiative du travailleur ou sur votre proposition. Cette distinction détermine dans quelle tranche de 125 heures les heures tombent.
Comment demander le remboursement ?
La demande se fait en ligne. Vous enregistrez la formation de votre travailleur sur la plateforme numérique Vlaamse opleidingsincentives du gouvernement flamand, dans les trois mois qui suivent le début de la formation (Acerta, Securex, consulté le 28 septembre 2026).
Vous laissez passer ce délai ? C'est vous qui payez. Votre travailleur conserve son droit au congé de formation, mais vous ne recevez aucun remboursement (Acerta, consulté le 28 septembre 2026).
Étape 1. Vérifiez que la formation figure dans la base de données des formations et relève d'une catégorie reconnue.
Étape 2. S'il s'agit d'une formation interne, demandez d'abord l'avis préalable, ou enregistrez l'avis préalable favorable que vous avez déjà reçu.
Étape 3. Calculez avec votre travailleur son maximum personnel, au prorata de son occupation en mars ou au début de sa première formation, et convenez s'il s'agit de sa propre initiative ou de votre proposition.
Étape 4. Enregistrez la formation sur la plateforme, dans les trois mois qui suivent son début.
Étape 5. Déclarez les heures de congé de formation dans la DmfA (déclaration multifonctionnelle). Le département contrôle cette déclaration lorsqu'il calcule le remboursement.
Contourner les règles coûte cher. La réforme renforce aussi la lutte contre les abus : le remboursement peut être suspendu et un employeur peut être temporairement exclu (Acerta, consulté le 28 septembre 2026).
Ce que l'employeur doit retenir
- Un meilleur remboursement par heure. Le forfait passe de 14,91 € à 24,50 € par heure, à partir de l'année scolaire 2026-2027.
- De nouveau ouvert dès 50 %. Les travailleurs à temps partiel y ont de nouveau accès, au prorata de leur occupation en mars ou au début de la formation.
- Jusqu'à 250 heures par an, si le travailleur suit aussi une formation sur votre proposition. Cette règle est désormais structurelle.
- Des conditions plus strictes pour les formations. Pour les formations orientées vers le marché du travail, seules comptent encore les catégories de l'arrêté, et les formations que la loi ou une CCT vous impose déjà sont exclues. Les formations internes demandent un avis préalable.
- Trois mois. C'est le délai dont vous disposez après le début de la formation pour demander le remboursement.
Comment Recruit vous aide
Le congé de formation touche directement votre traitement salarial : des heures payées, une fraction d'occupation qui compte, un prorata pour les temps partiels. Ce sont des données que Recruit tient déjà à jour pour vous.
Avec Recruit :
- Régimes de travail toujours corrects - Temps plein ou temps partiel, la base du prorata auquel votre travailleur a droit
- Calcul salarial conforme - Salaire aligné sur votre commission paritaire, y compris pour les heures de congé de formation
- Dimona et documents sociaux - Déclaration immédiate de l'emploi et pièces conservées
- Vue d'ensemble de votre personnel - Savoir qui travaille chez vous, sous quel régime et depuis quand
- Support personnel 24/7 - Un interlocuteur attitré qui connaît votre dossier et votre secteur
Essayez Recruit ou contactez nos experts RH pour un conseil sur mesure.
Questions fréquentes
Ce congé s'applique-t-il à Bruxelles et en Wallonie ?
Non. Le congé de formation flamand vaut pour les travailleurs du secteur privé occupés dans un établissement situé en Région flamande. S'ils travaillent dans un établissement à Bruxelles ou en Wallonie, ils ne relèvent pas de ce régime.
Puis-je refuser un congé de formation ?
En principe non, si la formation remplit les conditions. Vous pouvez en revanche vous opposer à un trop grand nombre d'absences simultanées. Avec moins de 20 travailleurs, vous pouvez refuser que plus de 10 % de votre personnel soit absent en même temps, mais vous devez laisser partir au moins un travailleur. À partir de 20 travailleurs, ces 10 % s'appliquent par fonction, avec au moins un travailleur par fonction (Securex, consulté le 27 septembre 2026).
Combien d'heures donnent les examens devant le jury ?
Depuis le 1er septembre 2026, les examens devant le jury de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement fondamental donnent droit à 16 heures de congé de formation, au lieu de 8. Il en va de même pour l'évaluation des compétences acquises (EVC) dans un centre de test agréé. Le travailleur doit toutefois être présent à l'évaluation.
Puis-je cumuler le congé de formation avec d'autres aides ?
Pas sans limite. L'interdiction de cumul est étendue aux mesures qui financent entièrement le coût salarial du travailleur ou d'un remplaçant. Si vous recevez déjà une telle intervention pour le même travailleur, vérifiez d'abord que le remboursement du congé de formation reste possible.
Que se passe-t-il si une formation disparaît de la liste ?
Un travailleur qui a déjà commencé la formation conserve son congé de formation pour toute la durée de celle-ci, même si elle est retirée de la base de données.
Combien d'heures pour une formation du supérieur ?
Chaque crédit donne droit à quatre heures de congé de formation, à condition que le travailleur participe à l'évaluation finale.
Les informations contenues dans cet article sont purement informatives et ne remplacent pas un conseil juridique professionnel. La législation du travail évolue régulièrement. Consultez toujours la législation en vigueur ou contactez un expert RH pour un conseil adapté à votre situation.