ILA 2027 : y a-t-il du changement pour les employeurs ?
Dernière mise à jour : octobre 2026
Un travailleur vous demande combien de jours de formation il lui reste. L'an dernier, vous alliez peut-être le vérifier dans le Federal Learning Account. Depuis le 1er janvier 2026, vous ne pouvez plus rien y enregistrer, et ce que vous y aviez encodé disparaît à la fin de cette année.
En même temps, vous lisez qu'un compte individuel de formation arrive en 2027 : l'ILA. Faudra-t-il y enregistrer à nouveau des formations ? D'après tout ce que l'on sait aujourd'hui : non. Vos obligations de formation, elles, restent bel et bien en place.
Dans cet article : ce que serait l'ILA, ce qui a déjà changé pour les employeurs, ce que vous faites de vos données FLA avant le 31 décembre 2026, les obligations qui restent et la façon de suivre désormais vous-même les formations.
En résumé : le Federal Learning Account est supprimé depuis le 1er janvier 2026 et, selon le SPF Emploi, il n'existe plus d'obligation légale d'enregistrer les formations. Vous pouvez encore consulter et télécharger vos données FLA jusqu'à fin 2026. L'ILA est annoncé pour 2027, comme plateforme du citoyen dans laquelle l'employeur n'enregistre rien, mais au 23 octobre 2026, nous n'avions encore trouvé ni accord de coopération publié ni loi. Le droit individuel à la formation et le plan de formation restent d'application.
Qu'est-ce que l'Individual Learning Account (ILA) ?
L'Individual Learning Account (ILA), parfois appelé compte individuel de formation, est la plateforme numérique que le gouvernement fédéral annonce pour 2027. Chaque citoyen pourrait y retrouver ses propres formations, diplômes et attestations. Il succéderait au Federal Learning Account, mais avec une autre logique : ce ne serait plus l'employeur qui enregistre, mais le citoyen lui-même (Securex, Liantis, consulté le 23 octobre 2026).
Les citoyens à partir de 15 ans, l'âge minimum européen pour travailler, recevraient via une application sécurisée un aperçu de leurs formations, diplômes et certificats (Acerta, Gouvernement flamand, document bilingue, consulté le 23 octobre 2026). Liantis écrit que les attestations des organismes de formation reconnus seraient ajoutées automatiquement. Le citoyen pourrait ajouter lui-même l'attestation d'un organisme non reconnu. Les données seraient reliées aux banques de données publiques et aux services régionaux de l'emploi (Liantis, consulté le 23 octobre 2026). Selon la note de politique générale Emploi de janvier 2026, les (futurs) employeurs pourraient aussi utiliser l'ILA, mais les données proviendraient des organismes reconnus et du citoyen lui-même (Chambre, DOC 56 1282/003, 20 janvier 2026).
Voici l'essentiel : l'ILA doit prendre forme dans un accord de coopération entre l'État fédéral, les régions et les communautés. Le 27 mars 2026, un projet de cet accord était soumis au Gouvernement flamand. La note explicative de ce projet ne mentionne aucune date de démarrage (Gouvernement flamand, document bilingue, consulté le 23 octobre 2026). En novembre 2025, la ministre flamande de l'Emploi Zuhal Demir déclarait encore au Parlement flamand que la Flandre n'était plus associée au développement de l'ILA depuis le début de la législature (Parlement flamand, compte rendu en néerlandais, consulté le 23 octobre 2026).
Au 23 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun accord publié au Moniteur belge. La date de 2027 vient de l'annonce du gouvernement fédéral, telle que Securex et Liantis la rapportent : une annonce, pas une date fixée.
Qu'est-ce qui change pour les employeurs ?
Pour l'enregistrement des formations, l'essentiel a déjà changé le 1er janvier 2026. Depuis cette date, vous n'enregistrez plus rien dans le Federal Learning Account, que la loi du 14 janvier 2026 a supprimé (Moniteur belge du 21 janvier 2026 ; careerpro.be, Securex, consulté le 23 octobre 2026). Selon le SPF Emploi, il n'existe plus non plus d'obligation légale d'enregistrement, en dehors de ce que votre CCT sectorielle impose (SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026). L'ILA n'y changerait rien en 2027.
Une nuance. L'article 55 de la loi du 3 octobre 2022 figure toujours dans la loi. L'employeur qui octroie le droit à la formation sans CCT sectorielle, au moyen d'un compte formation individuel, tient un formulaire par travailleur, avec notamment le crédit de formation et le nombre de jours de formation suivis. Il informe aussi le travailleur de son solde au moins une fois par an. Seul le choix entre ce compte et le FLA a été supprimé : ce choix valait jusqu'à fin 2025 (loi du 3 octobre 2022, art. 55, consulté le 23 octobre 2026).
Le SPF Emploi considère toutefois que ce régime du compte formation interne a pris fin avec la suppression du FLA. En cas de doute, demandez à votre secrétariat social comment il l'applique.
| Jusqu'à fin 2025 | Depuis le 1er janvier 2026 | À partir de 2027 (annoncé) | |
|---|---|---|---|
| Enregistrement des formations | dans le FLA ou dans un système propre | aucune obligation selon le SPF Emploi, sauf si votre CCT sectorielle impose quelque chose ; l'article 55 sur le compte formation figure toujours dans la loi | comme en 2026 ; l'ILA n'ajoute rien pour l'employeur, à notre connaissance |
| Qui enregistre ? | l'employeur | l'employeur qui travaille avec un compte formation | l'employeur avec un compte formation ; dans l'ILA, le citoyen lui-même, les attestations des organismes reconnus suivraient automatiquement |
| Outil | Federal Learning Account | FLA uniquement en consultation | Individual Learning Account |
| Droit à la formation et plan de formation | d'application | d'application | d'application ; une réforme est annoncée |
Les autres changements pour les employeurs au tournant de l'année figurent dans notre aperçu de ce qui change au 1er janvier 2027.
Que faire de vos données FLA avant le 31 décembre 2026 ?
Téléchargez-les si vous en avez besoin. Jusqu'à fin 2026, vous pouvez encore consulter deux choses dans le FLA : le nombre de jours de formation auxquels vos travailleurs avaient droit au 31 décembre 2025, et les formations que vous avez enregistrées jusqu'à cette date incluse. Encoder de nouvelles données ou modifier quoi que ce soit n'est plus possible (careerpro.be, Sécurité sociale, consulté le 23 octobre 2026).
Vous téléchargez les données via federallearningaccount.be, avec votre eID ou itsme. Sigedis les met aussi à disposition via un service web et en batch. Votre secrétariat social ou un autre mandataire peut les consulter en votre nom, et vos travailleurs voient leur propre compte formation sur mycareer.be (careerpro.be, Sécurité sociale, consulté le 23 octobre 2026).
N'attendez pas le dernier jour. Selon la loi du 14 janvier 2026 (art. 9), Sigedis conserve les données jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, et elles sont détruites le 1er janvier 2027 (Securex, Acerta, consulté le 23 octobre 2026). Le SPF Emploi, careerpro.be et le portail de la sécurité sociale parlent d'une suppression définitive le 31 décembre 2026 (SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026). Récupérez-les donc bien avant le 31 décembre.
Si vous utilisiez le FLA, le solde de chaque travailleur au 31 décembre 2025 est la donnée la plus utile : c'est de là que vous partez pour continuer à suivre le crédit de formation. L'utilisation du FLA était facultative : vous pouviez aussi tenir votre propre compte formation (Acerta, consulté le 23 octobre 2026). Si vous teniez votre propre compte formation, vous partez de ce solde.
Quelles obligations de formation restent en vigueur ?
Toutes les obligations de fond. La suppression du FLA ne change rien au droit individuel à la formation de vos travailleurs, ni au plan de formation. Le FLA n'était que l'outil d'enregistrement des formations. Ce que vous devez offrir dépend de la taille de votre entreprise et de votre secteur (Securex, consulté le 23 octobre 2026). Comment établir le plan et quel calendrier suivre : c'est expliqué dans notre article sur le plan de formation.
Le droit individuel à la formation
Dans une entreprise de 20 travailleurs ou plus, chaque travailleur à temps plein a droit à 5 jours de formation par an, sauf si votre CCT sectorielle fixe un autre nombre, avec un minimum de 2. Si votre entreprise compte de 10 à moins de 20 travailleurs, il s'agit d'au moins un jour par travailleur à temps plein. En dessous de 10 travailleurs, il n'y a pas de droit individuel à la formation, sauf si votre secteur en impose un (SPF Emploi, Securex, consulté le 23 octobre 2026).
Ces seuils se calculent en équivalents temps plein, sur la base de l'emploi moyen au cours d'une période de référence, et non par tête. Avec beaucoup de travailleurs à temps partiel ou temporaires, l'écart peut être important. De 10 à moins de 20 travailleurs, vous fixez en outre chaque année, avant le 30 septembre, le nombre de jours de formation auxquels vos travailleurs ont droit cette année-là (loi du 3 octobre 2022, art. 50 et 58, SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026).
Les 5 jours sont une moyenne sur cinq ans. La première période court du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. Les jours non pris passent à l'année suivante, et à la fin de la période, le compteur revient à zéro (SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026).
Le plan de formation
À partir de 20 travailleurs, vous établissez chaque année un plan de formation. Le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale rend son avis au plus tard le 15 mars. S'il n'y a ni conseil d'entreprise ni délégation syndicale, vous soumettez le projet directement à vos travailleurs, au plus tard le 15 mars. Le plan est fixé avant le 31 mars (loi du 3 octobre 2022, art. 36, SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026). Dans le mois qui suit son entrée en vigueur, vous en déposez une copie via transfert.emploi.belgique.be (SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026).
Ce que votre secteur peut imposer
Une CCT sectorielle peut fixer un autre nombre de jours, mais pas moins de 2 jours, ni moins que ce qui était déjà octroyé si c'était plus de 2 jours. Elle contient aussi une trajectoire de croissance et la liste des formations qui comptent, et elle peut avoir ses propres règles d'enregistrement (SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026). Si cette CCT est rendue obligatoire par arrêté royal et que vous n'en respectez pas les règles de formation, vous êtes punissable en vertu du Code pénal social (SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026). Regardez donc d'abord ce que prévoit votre commission paritaire.
Temps partiel, temporaire : combien de jours de formation ?
Une partie du droit complet. Si quelqu'un ne travaille pas à temps plein ou pas toute l'année, vous calculez les jours de formation avec la formule A x B x C. A est le nombre de jours pour un travailleur à temps plein dans votre entreprise, B le régime de travail du travailleur, C le nombre de mois de service divisé par douze. Chaque mois entamé compte comme un mois complet (SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026).
Même un collaborateur temporaire en service quelques mois seulement en acquiert ainsi une partie. Si vous engagez vous-même vos collaborateurs temporaires, vous avez donc beaucoup de courtes périodes à suivre. S'ils travaillent via une agence d'intérim, ce suivi revient à l'agence (voir plus loin). Ce qui vaut par ailleurs pour les étudiants jobistes est expliqué dans notre article sur le travail étudiant en 2026.
Exemple de calcul : quatre travailleurs en 2026
Hypothèses : une entreprise de 20 travailleurs ou plus en équivalents temps plein, sans CCT sectorielle qui fixe un autre nombre de jours. A vaut donc 5.
| Travailleur | A x B x C | Jours de formation en 2026 |
|---|---|---|
| Employé à temps plein, en service toute l'année | 5 x 1 x 12/12 | 5 |
| Travailleur à temps partiel 4/5, en service toute l'année | 5 x 0,8 x 12/12 | 4 |
| Travailleur à mi-temps, en service depuis le 10 septembre | 5 x 0,5 x 4/12 | 0,83 |
| Collaborateur temporaire à temps plein, seulement en juillet et en août | 5 x 1 x 2/12 | 0,83 |
Le travailleur à mi-temps compte quatre mois, car septembre est un mois entamé. Le résultat est parfois inférieur à un jour. La loi vous permet d'exprimer un jour de formation en heures, sur la base d'une journée normale de travail d'un travailleur à temps plein (loi du 3 octobre 2022, art. 50, consulté le 25 octobre 2026). La formule ne dit pas comment arrondir : fixez-le dans votre propre suivi, ou suivez ce que prévoit votre CCT sectorielle.
Légalement, chaque droit est individuel : vous ne pouvez pas donner les jours d'un travailleur à un autre. Une organisation collective n'est possible que par CCT (SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026).
Les intérimaires
Pour un intérimaire, l'obligation incombe à l'agence d'intérim, car c'est elle l'employeur juridique. Si, en tant qu'utilisateur, vous faites suivre une formation à un intérimaire, vous le faites volontairement, en plus de ce que l'agence d'intérim doit faire (SPF Emploi, page en néerlandais : la FAQ française ne traite pas ce point, consulté le 25 octobre 2026). Pour en savoir plus sur cette relation triangulaire, lisez notre article sur le travail intérimaire en Belgique.
Que prépare le gouvernement pour le droit à la formation ?
Une réforme, mais elle n'est pas encore mise en œuvre. L'accord de gouvernement du 31 janvier 2025 veut maintenir le droit individuel à la formation, mais le rendre plus flexible et l'organiser en partie de façon collective. L'accent serait mis sur les travailleurs qui ont le plus besoin de formation (Securex, Acerta, consulté le 23 octobre 2026). Selon cet accord :
- Les contrats courts seraient exclus : notamment les flexi-jobs, les travailleurs saisonniers et les étudiants.
- Les droits à la formation acquis ne seraient plus convertis en salaire.
- Les règles particulières pour les petites entreprises seraient maintenues : pas de droit à la formation en dessous de 10 travailleurs, un régime allégé de 10 à moins de 20.
En janvier 2026, la note de politique générale Emploi indiquait qu'un avant-projet de loi destiné à mettre en œuvre cette mesure était en préparation (Chambre, DOC 56 1282/003, 20 janvier 2026). Aujourd'hui, le crédit de formation restant est encore considéré comme un avantage acquis en cas de licenciement avec indemnité de préavis (SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026). Lors de notre vérification du 23 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucune loi qui exécute ces plans. D'ici là, les règles ci-dessus s'appliquent.
Comment suivre les formations sans FLA ?
Dans votre propre administration. Selon le SPF Emploi, vous ne devez plus enregistrer, mais vous avez bien besoin des données. Un travailleur peut toujours demander où en est son crédit de formation, et vous devez veiller à ce que vos travailleurs puissent prendre, en moyenne sur cinq ans, les jours auxquels ils ont droit (SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026). Conservez cet aperçu dans votre administration du personnel, à côté de vos documents sociaux.
Nous vous conseillons de noter par travailleur la date et la durée de chaque formation, son caractère formel ou informel, et le solde du crédit. Si vous travaillez avec un compte formation individuel, suivez le formulaire de l'article 55. Partez du solde au 31 décembre 2025, issu du FLA ou de votre propre compte formation.
À la fin d'un contrat, cet aperçu compte double. En principe, le travailleur doit avoir reçu avant la fin tous les jours auxquels il a droit. En cas de licenciement sans motif grave, le travailleur peut encore prendre le crédit acquis. Ce droit tombe en cas de licenciement pour motif grave, ou si le travailleur démissionne (SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026). Selon le SPF Emploi, le travailleur peut aussi prendre son crédit en cas de rupture de commun accord (SPF Emploi, FAQ, consulté le 25 octobre 2026).
Vous attendez de vos travailleurs qu'ils suivent certaines formations, par exemple en matière de sécurité ? Les sanctions disciplinaires prévues pour ceux qui ne le font pas doivent figurer dans votre règlement de travail (SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026).
Comment vous y prendre ?
Avec ces cinq étapes, vous êtes prêt pour 2027. Commencez par vos données FLA, qui ont une échéance ferme au 31 décembre 2026. Pour le reste, vous avez plus de temps, mais il vaut la peine d'avoir votre propre suivi en place avant d'établir le plan de formation pour 2027.
Étape 1. Téléchargez avant le 31 décembre 2026 vos données FLA : le solde par travailleur au 31 décembre 2025 et les formations enregistrées.
Étape 2. Déterminez les règles qui s'appliquent à vous : votre nombre de travailleurs en équivalents temps plein, votre CCT sectorielle et la question de savoir si vous avez besoin d'un plan de formation.
Étape 3. Mettez en place votre propre suivi, par travailleur, avec le solde au 31 décembre 2025 comme point de départ.
Étape 4. Calculez le droit des travailleurs à temps partiel et temporaires avec la formule A x B x C.
Étape 5. Suivez l'ILA et la réforme du droit à la formation. Seul un texte de loi vous dira ce qui change réellement en 2027.
Ce que l'employeur doit retenir
- Plus d'obligation d'enregistrement depuis le 1er janvier 2026 selon le SPF Emploi, sauf si votre CCT sectorielle impose quelque chose. L'article 55 sur le compte formation individuel figure toutefois toujours dans la loi.
- Téléchargez vos données FLA avant le 31 décembre 2026 : ensuite, elles auront disparu.
- L'ILA est annoncé pour 2027, comme plateforme du citoyen dans laquelle l'employeur n'enregistre rien. Il n'existe qu'un projet d'accord de coopération ; au 23 octobre 2026, nous n'avions trouvé ni accord publié ni loi.
- Le droit à la formation et le plan de formation restent : 5 jours en moyenne à partir de 20 travailleurs, sauf si votre CCT sectorielle fixe un autre nombre (au moins 2), au moins un jour de 10 à moins de 20. Ceux qui ne travaillent pas à temps plein ou pas toute l'année y ont droit au prorata.
Comment Recruit vous aide
Le droit à la formation d'un travailleur dépend de la taille de votre entreprise et de votre secteur, mais aussi du contrat, du régime de travail et de la période de service. Ces dernières données figurent dans chaque contrat.
Avec Recruit :
- Calcul salarial conforme - Salaire aligné sur votre commission paritaire et la législation en vigueur
- Personnel flexible correctement rémunéré - Étudiants, flexi-jobistes et collaborateurs temporaires, chacun selon son statut
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- Le droit à la formation chez nous - Pour vos intérimaires, Recruit est l'employeur juridique. Nous suivons leur droit à la formation, pour que vous n'ayez rien à tenir à jour de ce côté
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Questions fréquentes
Dois-je enregistrer les formations dans l'ILA ?
D'après les annonces actuelles, non. Dans l'ILA, l'employeur n'enregistrerait rien : le citoyen le ferait lui-même, et les attestations des organismes reconnus y arriveraient automatiquement (Securex, Liantis, consulté le 23 octobre 2026). Tant qu'il n'y a pas de texte de loi, cela peut encore changer.
Les jours de formation passent-ils au nouvel employeur ?
Non. La loi ne prévoit pas que les jours de formation passent d'un employeur à l'autre, et une CCT ne peut pas y déroger (SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026).
Le congé de formation flamand compte-t-il dans les 5 jours ?
Non. Le congé de formation flamand est distinct du droit individuel à la formation : ces jours ne comptent pas pour les 5 jours (SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026).
Est-ce que je risque une sanction en cas de non-respect ?
Cela dépend de la règle. Pour le droit légal à la formation et le plan de formation, la loi ne prévoit pour l'instant aucune sanction, même si une disposition pénale peut venir plus tard. Si une CCT sectorielle rendue obligatoire impose des règles de formation, vous êtes en revanche punissable en vertu du Code pénal social si vous ne les respectez pas (SPF Emploi, droit à la formation, SPF Emploi, plans de formation, consulté le 23 octobre 2026). Une formation nécessaire à l'exécution du travail, et que vous devez offrir en vertu d'une loi ou d'une CCT, doit en outre être gratuite pour le travailleur.
Et si je ne télécharge pas mes données FLA à temps ?
Elles auront alors définitivement disparu. Les travailleurs qui veulent savoir quelles formations ils ont suivies ou à combien de jours ils ont droit devront s'adresser à leur (ancien) service du personnel (SPF Emploi, consulté le 23 octobre 2026). Sans ces données, vous reconstituez vous-même le solde.
Les informations contenues dans cet article sont purement informatives et ne remplacent pas un conseil juridique professionnel. La législation du travail évolue régulièrement. Consultez toujours la législation en vigueur ou contactez un expert RH pour un conseil adapté à votre situation.