Ce qui change au 1er janvier 2027 pour les employeurs
Dernière mise à jour : octobre 2026
« Que dois-je régler pour janvier ? » Chaque automne, des employeurs nous posent la question. Cette année, la réponse est moins simple que d'habitude : tout ce qui est annoncé pour le 1er janvier 2027 n'est pas pour autant inscrit dans une loi.
Pour vous, c'est la distinction qui compte le plus. Ce qui est acquis, vous le préparez. Ce qui n'est pas encore voté, vous le suivez, sans y investir dès maintenant du temps et de l'argent comme si c'était certain.
Dans cet article : ce qui change à coup sûr, ce que l'index en centimes signifie pour votre coût salarial, ce qui attend encore une loi, les dates à noter et la façon de vous préparer.
En résumé : il est acquis que l'index en centimes s'appliquera pour la première fois dans la CP 200 lors de l'indexation de janvier 2027. Les secteurs excluent ou autorisent désormais les flexi-jobs une fois par an, une augmentation des chèques-repas retombe sous la norme salariale, la cotisation CO2 des voitures de société récentes augmente et les données du Federal Learning Account sont effacées. L'enregistrement obligatoire du temps de travail, un budget mobilité obligatoire et une cotisation de solidarité plus longue en cas de maladie sont prévus, mais n'étaient pas encore votés au 22 octobre 2026.
Qu'est-ce qui change à coup sûr au 1er janvier 2027 ?
Cinq changements sont acquis. L'index en centimes s'applique dans les secteurs qui indexent en janvier, comme la CP 200. Les flexi-jobs passent à un opt-out et un opt-in annuels, l'exception à la norme salariale pour les chèques-repas prend fin, la cotisation CO2 des voitures de société récentes augmente et les données du Federal Learning Account sont effacées. Par ailleurs, comme chaque année, un nouveau contingent d'heures démarre le 1er janvier pour les étudiants jobistes. Le tableau met ces changements acquis en regard des mesures prévues, avec leur situation au 22 octobre 2026.
| Mesure | Situation au 22 octobre 2026 | À partir de |
|---|---|---|
| Index en centimes dans la CP 200 | Loi-programme du 30 mai 2026 | indexation de janvier 2027 |
| Flexi-jobs : opt-out et opt-in annuels | Loi du 28 juin 2026 | 1er janvier 2027 |
| Chèques-repas de nouveau soumis à la norme salariale | L'exception ne vaut qu'en 2026 | 1er janvier 2027 |
| Cotisation CO2 plus élevée pour les voitures de société à partir du 1er juillet 2023 | Loi du 25 novembre 2021, facteur de 4 à 5,50 | 1er janvier 2027 |
| Données du Federal Learning Account effacées | Loi du 14 janvier 2026 | 1er janvier 2027 |
| Enregistrement obligatoire du temps de travail | Avant-projet de loi, avis du CNT du 30 septembre 2026 | prévu le 1er janvier 2027 |
| Budget mobilité obligatoire | Avant-projet de loi, avis du CNT et du CCE du 29 avril 2026 | prévu le 1er janvier 2027 |
| Cotisation de solidarité pour les 4e et 5e mois | Avant-projet de loi, avis du CNT du 30 septembre 2026 | prévue pour les incapacités à partir du 1er janvier 2027 |
| Check-in et check-out sur les chantiers | Loi-programme du 30 mai 2026 | 1er avril 2027 |
Que signifie l'index en centimes pour votre coût salarial ?
L'index en centimes limite l'indexation des salaires de base bruts fixes supérieurs à 4.000 € par mois, convertis en temps plein. La partie jusqu'à 4.000 € est indexée normalement. Sur la partie au-delà, l'indexation ne s'applique qu'après une modération salariale de 2 %. Dans la CP 200, qui indexe une fois par an, vous le verrez pour la première fois lors du paiement des salaires de janvier 2027.
La mesure figure dans la loi-programme du 30 mai 2026 et s'applique depuis le 1er juin 2026 (SPF Emploi, SD Worx, consulté le 18 octobre 2026 ; ONSS, consulté le 22 octobre 2026). Les secteurs qui indexent plus souvent l'appliquent lors de leur première indexation après le 1er juin 2026. Les secteurs qui indexent une fois par an, en janvier, l'appliquent lors de leur prochaine indexation : janvier 2027 (Liantis, SD Worx, consulté le 18 octobre 2026).
Le pourcentage d'indexation définitif de la CP 200 ne sera connu que fin décembre, après la publication du dernier indice de l'année (Acerta, SD Worx, consulté le 18 octobre 2026). Si ce pourcentage dépasse 2 %, la partie au-delà de 4.000 € ne perd que ces 2 premiers pour cent. Le fonctionnement de l'indexation par commission paritaire est expliqué dans notre article sur l'indexation des salaires en 2026.
La cotisation de modération salariale
Ce que l'index en centimes vous fait économiser, vous ne le gardez pas entièrement. Vous en versez la moitié à l'ONSS, sous la forme d'une cotisation spéciale de modération salariale (Liantis, SD Worx, consulté le 18 octobre 2026).
Ce régime est temporaire. À partir du trimestre qui suit celui où la modération de 2 % est atteinte pour l'ensemble des salaires indexés, une cotisation de modération salariale provisoire consolidée prend le relais. Elle est calculée sur tous les salaires soumis à un mécanisme d'indexation, et pas seulement sur ceux qui dépassent 4.000 €. Un arrêté royal doit encore en fixer les modalités. Une deuxième période de modération est prévue à partir du 1er janvier 2028, ou à partir d'une date fixée par le Roi (ONSS, consulté le 22 octobre 2026).
Les autres cotisations sont présentées dans notre article sur les cotisations patronales de sécurité sociale.
Exemple de calcul : un employé à 5.000 €
Securex a fait le calcul avec trois hypothèses : un salaire mensuel brut de 5.000 €, une indexation de 2 % et des cotisations patronales de 25 % (Securex, consulté le 18 octobre 2026). Le calcul suit la formule que l'ONSS donne pour la cotisation spéciale.
| Étape | Montant par mois |
|---|---|
| Indexation normale : 2 % sur 5.000 € | 100 € |
| Avec l'index en centimes : 2 % sur 4.000 € | 80 € |
| Indexation en moins pour le travailleur | 20 € |
| Économie, cotisations patronales de 25 % comprises | 25 € |
| Cotisation de modération salariale : la moitié pour l'ONSS | 12,50 € |
| Ce que vous économisez provisoirement en tant qu'employeur | 12,50 € |
Le pourcentage réel de janvier 2027 n'est pas encore fixé. Même avec un pourcentage plus élevé, la partie au-delà de 4.000 € ne perd que les 2 premiers pour cent : le travailleur reçoit bien le reste de l'indexation. Les montants changent donc, le mécanisme non.
Qu'est-ce qui change pour les chèques-repas ?
Deux choses. À partir du 1er janvier 2027, une augmentation des chèques-repas retombe sous la norme salariale : l'exception ne vaut que pour les augmentations accordées en 2026. Et si vous combinez chèques-repas et repas au restaurant d'entreprise, le prix coûtant de référence passe dès cette date de 6,91 € à 8,91 € par repas.
En 2026, une augmentation de l'intervention patronale de 2 € maximum échappe à la norme salariale, à condition d'être accordée en 2026. Décider en 2026 de n'augmenter les chèques-repas qu'en 2027 ne relève donc pas de l'exception. À partir du 1er janvier 2027, les règles classiques s'appliquent à nouveau (Acerta, Securex, consulté le 22 octobre 2026).
Ce prix coûtant n'entre en compte que si vous combinez les deux. Selon l'ONSS, il n'y a pas de problème tant que le prix pratiqué dans votre restaurant d'entreprise n'est pas inférieur à l'intervention patronale dans les chèques-repas que vous accordez, qui s'élève au maximum à 8,91 €. Si le prix est inférieur, vous devez pouvoir démontrer que le repas est vendu au moins au prix coûtant. Si vous vendez en dessous du prix coûtant, le travailleur remet un chèque-repas complet pour ce repas. À défaut, les chèques-repas de ces jours-là sont considérés comme de la rémunération (ONSS, Securex, consulté le 22 octobre 2026).
Selon Acerta, l'accord de gouvernement prévoit encore une augmentation des chèques-repas, mais sa date n'est pas connue (Acerta, consulté le 18 octobre 2026).
Toutes les conditions sont détaillées dans nos articles sur les chèques-repas en 2026 et sur les chèques-repas de 10 €.
Qu'est-ce qui change pour les flexi-jobs ?
À partir de 2027, une commission paritaire ne peut demander qu'une fois par an d'exclure totalement ou partiellement les flexi-jobs (opt-out) ou de les autoriser à nouveau (opt-in), chaque fois avec effet au 1er janvier. La demande doit parvenir à l'ONSS au plus tard le 30 septembre, et un opt-out ne devient effectif que par un arrêté royal. Pour un changement au 1er janvier 2027, la date limite était donc le 30 septembre 2026 (Acerta, ONSS, consulté le 22 octobre 2026).
C'est ce que prévoit la loi du 28 juin 2026 portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs (Acerta, Securex, consulté le 18 octobre 2026). En 2026, les secteurs pouvaient encore demander un opt-out par trimestre (ONSS, consulté le 18 octobre 2026).
Vous travaillez avec des flexi-jobistes ? Vérifiez début janvier si votre secteur ou votre activité est exclu, totalement ou partiellement, selon la liste de l'ONSS. Cette liste peut changer au 1er janvier. Ce qui a déjà changé en 2026 est expliqué dans nos articles sur les nouvelles règles flexi-job et sur les flexi-jobs dans tous les secteurs.
Que signifie le 1er janvier pour les étudiants jobistes ?
Pour les étudiants jobistes, le 1er janvier marque surtout la remise à zéro du compteur. Le contingent de 650 heures à cotisations réduites vaut par année civile. Le 1er janvier 2027, chaque étudiant repart donc avec 650 heures, quel que soit le nombre d'heures déjà prestées en 2026. À partir de la 651e heure, vous payez les cotisations ordinaires.
C'est ce que disent les instructions administratives de l'ONSS : « Le décompte des 650 heures est établi par année civile et les heures peuvent librement être étalées sur l'année civile » (ONSS, ONSS, consulté le 18 octobre 2026).
Ça vous parle ? Un étudiant veut encore faire quelques shifts en décembre, mais approche déjà des 650 heures. Les shifts de décembre comptent pour 2026. Si vous les reportez en janvier, ils entrent dans le nouveau contingent. Toutes les règles sont détaillées dans notre article sur le travail étudiant en 2026.
Que deviennent les données de formation ?
Le Federal Learning Account est supprimé depuis le 1er janvier 2026. Sigedis, qui gérait l'application, conserve les données encodées jusqu'au 31 décembre 2026 inclus et les efface le 1er janvier 2027. Si vous y avez enregistré des données dont vous avez besoin pour démontrer vos efforts de formation, récupérez-les bien avant le 31 décembre 2026.
La suppression figure dans la loi du 14 janvier 2026, publiée au Moniteur belge du 21 janvier 2026 (Moniteur belge, consulté le 25 octobre 2026 ; Securex, Acerta, consulté le 18 octobre 2026). Liantis confirme aussi la conservation jusqu'à fin 2026 (Liantis, consulté le 18 octobre 2026).
Le gouvernement prépare un successeur, l'Individual Learning Account, dans lequel chacun retrouverait ses diplômes et formations à partir de 2027. Nous n'avons pas encore trouvé de texte de loi, et aucune des sources ne décrit une nouvelle obligation pour l'employeur (Securex, Acerta, consulté le 18 octobre 2026).
Vos obligations de formation, elles, restent en place. Ce que vous devez faire est expliqué dans notre article sur le plan de formation. La réforme du congé de formation flamand s'applique quant à elle depuis le 1er septembre 2026, par année scolaire.
Quelles mesures ne sont pas encore votées ?
Trois mesures souvent associées au 1er janvier 2027 n'étaient pas encore des lois au 22 octobre 2026. Il s'agit de l'enregistrement obligatoire du temps de travail, du budget mobilité obligatoire et de l'extension de la cotisation de solidarité en cas de maladie aux quatrième et cinquième mois. Pour chacune, il existe un avant-projet de loi. Leur date de départ peut encore glisser et les détails peuvent encore changer.
Enregistrement obligatoire du temps de travail
Le gouvernement veut que chaque employeur enregistre le temps de travail à partir du 1er janvier 2027, avec un système objectif, fiable et accessible. Les employeurs qui n'ont encore rien à cette date auraient jusqu'au 31 mars 2027. Une pointeuse classique ne serait pas nécessaire (Securex, Acerta, consulté le 18 octobre 2026). Mais Securex le précise : « À ce jour, cette date n'est pas encore inscrite dans une loi définitive. »
Le Conseil national du travail a rendu le 30 septembre 2026 un avis sur l'avant-projet, sans unanimité entre employeurs et syndicats (CNT, avis n° 2.499, Acerta, consulté le 22 octobre 2026). Vous trouverez tout sur ces plans dans notre article sur l'enregistrement obligatoire du temps de travail en 2027.
Budget mobilité obligatoire
Les employeurs d'au moins 50 travailleurs qui mettent déjà des voitures de société à disposition depuis plus de 36 mois, de manière continue ou non, devraient aussi proposer un budget mobilité à partir du 1er janvier 2027. Les employeurs de 15 à 49 travailleurs disposeraient d'un an de plus. Ceux qui occupent moins de 15 travailleurs échapperaient à l'obligation (Acerta, SD Worx, consulté le 18 octobre 2026).
Il existe un avant-projet de loi. Le Conseil national du travail et le Conseil central de l'économie ont rendu le 29 avril 2026 un avis unanime à son sujet, en demandant une simplification administrative (CNT et CCE, avis n° 2.485, consulté le 22 octobre 2026). En mai 2026, aucun projet de loi n'avait encore été déposé (Securex, consulté le 18 octobre 2026).
Cotisation de solidarité pour les 4e et 5e mois
Les employeurs d'au moins 50 travailleurs paient une cotisation de solidarité pour les travailleurs âgés de 18 à 54 ans au début de leur incapacité de travail, pendant le deuxième et le troisième mois de cette incapacité. Elle vaut pour les incapacités qui ont commencé depuis le 1er janvier 2026, et ne s'applique pas, entre autres, aux intérimaires, aux flexi-jobistes et aux étudiants jobistes. L'ONSS la perçoit en même temps que les cotisations du troisième trimestre qui suit celui où l'incapacité a commencé (Liantis, Securex, consulté le 18 octobre 2026). Fin septembre 2026, aucune cotisation n'avait donc encore été perçue (CNT, avis n° 2.500, consulté le 22 octobre 2026).
Un avant-projet de loi veut prolonger cette cotisation aux quatrième et cinquième mois, pour les incapacités qui commencent à partir du 1er janvier 2027. Le Conseil national du travail a rendu un avis unanime à ce sujet le 30 septembre 2026. Le ministre n'avait alors pas encore décidé dans quel projet de loi le texte serait repris (CNT, avis n° 2.500, consulté le 22 octobre 2026). Le fonctionnement actuel de la cotisation est expliqué dans notre article sur la cotisation de solidarité et le retour au travail.
Quelles dates noter dans votre agenda ?
Tout ne tombe pas le 1er janvier. Notez surtout le 31 décembre 2026 pour les données du Federal Learning Account, janvier 2027 pour l'indexation dans la CP 200 et le 1er avril 2027 pour l'enregistrement sur les chantiers. Si les projets aboutissent, s'y ajouteront le 31 mars 2027 pour l'enregistrement du temps de travail et le 1er janvier 2028 pour le budget mobilité des plus petits employeurs.
| Date | Quoi | Statut |
|---|---|---|
| 31 décembre 2026 | Récupérer avant cette date les données du Federal Learning Account | acquis |
| 1er janvier 2027 | Nouveau contingent de 650 heures par étudiant jobiste | acquis |
| 1er janvier 2027 | Chèques-repas de nouveau soumis à la norme salariale, prix coûtant de référence de 8,91 € au restaurant d'entreprise | acquis |
| 1er janvier 2027 | Opt-out et opt-in annuels des flexi-jobs en vigueur | acquis |
| 1er janvier 2027 | Cotisation CO2 avec facteur 5,50 pour les voitures de société à partir du 1er juillet 2023 | acquis |
| Janvier 2027 | Indexation dans la CP 200, avec l'index en centimes | acquis |
| 1er janvier 2027 | Enregistrement du temps de travail, budget mobilité à partir de 50 travailleurs, cotisation de solidarité pour les 4e et 5e mois | prévu |
| 31 mars 2027 | Fin de la période de transition pour l'enregistrement du temps de travail | prévu |
| 1er avril 2027 | Check-in et check-out sur les chantiers de travaux immobiliers à partir de 500.000 € hors TVA | acquis |
| 1er janvier 2028 | Budget mobilité aussi pour les employeurs de 15 à 49 travailleurs | prévu |
La cotisation CO2 plus élevée n'est pas un projet : elle est fixée depuis 2021 par la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (Moniteur belge, consulté le 23 octobre 2026). Elle s'applique aux voitures de société achetées, louées ou prises en leasing à partir du 1er juillet 2023. Le coefficient multiplicateur appliqué à la cotisation calculée passe de 4 à 5,50. Le montant minimum non indexé, que vous payez aussi pour une voiture électrique, passe de 25,99 € à 28,57 € (ONSS, Acerta, consulté le 22 octobre 2026). Ne la confondez pas avec le budget mobilité obligatoire : il concerne aussi les voitures de société, mais n'est pas encore voté.
L'enregistrement élargi sur les chantiers figure dans la loi-programme du 30 mai 2026 et entre en vigueur le 1er avril 2027 selon l'ONSS (ONSS pour les employeurs, ONSS pour les citoyens, consulté le 18 octobre 2026).
Comment vous préparer ?
Commencez par ce qui est acquis. La plupart des actions sont une vérification ou une décision, pas un nouveau système. Seul l'enregistrement du temps de travail pourrait demander un nouvel outil, et c'est justement la mesure qui n'est pas encore votée. Les cinq étapes ci-dessous suivent l'ordre des échéances.
Étape 1. Récupérez avant le 31 décembre 2026 les données que vous avez encodées dans le Federal Learning Account, si vous en avez besoin.
Étape 2. Vous voulez encore augmenter les chèques-repas hors norme salariale ? Accordez l'augmentation en 2026. Si vous les combinez avec un restaurant d'entreprise, vérifiez que le prix d'un repas n'est pas inférieur à votre intervention patronale dans les chèques-repas.
Étape 3. Listez par commission paritaire les travailleurs dont le salaire de base brut fixe, converti en temps plein, dépasse 4.000 €. Dans la CP 200 et les autres secteurs qui indexent en janvier, ils recevront l'indexation limitée en janvier 2027, et vous paierez pour eux la cotisation spéciale de modération salariale.
Étape 4. Vous travaillez avec des flexi-jobistes ou des étudiants jobistes ? Vérifiez en janvier la liste des secteurs pour les flexi-jobs et planifiez vos étudiants avec leur nouveau contingent d'heures.
Étape 5. Suivez les trois mesures prévues. Pour l'enregistrement du temps de travail, vous pouvez déjà regarder quel système vous convient, sans vous engager sur des détails que la loi doit encore fixer.
Ce que l'employeur doit retenir
- L'index en centimes s'applique pour la première fois dans la CP 200 en janvier 2027. La partie du salaire de base fixe au-delà de 4.000 € ne reçoit pas les 2 premiers pour cent d'indexation, et vous versez à l'ONSS la moitié de ce que vous économisez. Une cotisation sur tous les salaires indexés suit ensuite.
- Les chèques-repas retombent sous la norme salariale à partir du 1er janvier 2027. Si vous les combinez avec un restaurant d'entreprise, le prix du repas ne peut pas être inférieur à votre intervention patronale dans les chèques, sauf si vous pouvez démontrer le prix coûtant.
- Les opt-outs flexi et les heures des étudiants jobistes fonctionnent par année civile, avec le 1er janvier comme point de départ.
- L'enregistrement du temps de travail, le budget mobilité et la cotisation de solidarité prolongée ne sont pas encore des lois. Suivez-les, mais ne les considérez pas encore comme certains.
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Questions fréquentes
L'enregistrement du temps de travail est-il déjà une loi ?
Pas encore. Il existe un avant-projet de loi, et lors de notre vérification du 22 octobre 2026, la date du 1er janvier 2027 n'était pas encore inscrite dans une loi définitive. Le gouvernement prévoit un système objectif, fiable et accessible, avec un délai jusqu'au 31 mars 2027 pour les employeurs qui n'ont encore rien.
L'index en centimes vaut-il pour tous mes travailleurs ?
Non. Seule la partie du salaire de base fixe au-delà de 4.000 €, convertie en temps plein, est indexée de façon limitée. Les salaires jusqu'à 4.000 € sont indexés normalement. Attention : la cotisation de modération salariale consolidée qui suivra est calculée sur tous les salaires indexés.
Dois-je augmenter les chèques-repas ?
Pas toujours. Si votre secteur impose une augmentation, vous suivez les règles de votre secteur. Sinon, vous décidez vous-même (Acerta, consulté le 18 octobre 2026). Sachez qu'une augmentation accordée à partir du 1er janvier 2027 compte à nouveau pour la norme salariale.
Le budget mobilité vise-t-il aussi les petites entreprises ?
Selon les projets, pas pour les employeurs de moins de 15 travailleurs. Les employeurs de 15 à 49 travailleurs suivraient un an plus tard, le 1er janvier 2028. Il s'agit d'un avant-projet : les règles peuvent encore changer.
Les informations contenues dans cet article sont purement informatives et ne remplacent pas un conseil juridique professionnel. La législation du travail évolue régulièrement. Consultez toujours la législation en vigueur ou contactez un expert RH pour un conseil adapté à votre situation.